Anne-Marie a commise quelques infractions routières qui ont entraînés le retrait de points sur son permis de conduire. Cependant, elle souhaite contester cette perte de points.
Contestation de retrait de points
Elle a adressé sa contestation de retrait de points auprès du tribunal administratif. Elle dispose de deux mois à partir de la notification de perte de points pour engager un recours. Toutefois, si l’administration n’a pas informé Anne-Marie des conséquences de l’infraction routière qu’elle a commise, le retrait de points n’aboutira pas.
Effectivement, certaines raisons peuvent annuler ce retrait de points :
- Si Anne-Marie n’a pas reçu l’avis de contravention qui l’avise d’un éventuel retrait de points.
- Dans le cas où elle a payé l’amende mais sans qu’elle soit avisée d’une certaine perte de points.
Pour ceux qui se trouvent dans la même situation qu’Anne-Marie, Meriem Ouadah, l’Avocat de la Loire peut très bien plaider votre contestation de retrait de points.
Avocat de la Loire : les procédures de contestation de retrait de points sur le permis de conduire
Les procédures de contestation de retraits de points qu’Anne-Marie doit suivre sont différentes selon qu’il s’agit d’une verbalisation directe, d’un procès-verbal électronique ou un contrôle automatisé.
Les délais de paiement de l’amende sont aussi variés : pour un courrier en recommandé (3 mois), pour un avis majoré (30 jours) et pour un avis de contravention (45 jours). Cependant, qu’Anne-Marie envisage de contester ou pas le retrait de points, elle doit toujours payer son amende.
